LOI BOUVARD 2022

La LOI BOUVARD en vigueur

La LOI BOUVARD devait s'éteindre fin 2018. Elle s'est finalement vue prorogée par le législateur une fois jusqu'au 31 décembre 2021, puis encore une fois jusqu'au 31 décembre 2022, à l'exception notoire des résidences de tourisme, dont l'avantage fiscal s'est arrêté au 31 décembre 2016.

Ainsi un investissement neuf avec bail commercial de 9 ans en résidence médicalisée, en résidence sénior ou en résidence étudiante, pourront, s'ils sont réalisés jusqu'au 31.12.2022, ouvrir droit à la réduction d'impôt BOUVARD.

Historique de la LOI CENSI-BOUVARD

La loi Bouvard-Censi ou Censi-Bouvard plus communément abrégée en "LOI BOUVARD" a été instaurée le 1er janvier 2009. Elle a été reconduite fin 2012 dans sa forme actuelle et devait initialement s'éteindre au 31 décembre 2016. Elle a ensuite été prorogée jusqu'au 31.12.2018, puis 31.12.2021.

Et enfin jusqu'au 31.12.2022.

Elle concerne les investisseurs fiscalement résidents sur le territoire français qui acquièrent un bien immobilier neuf - ou ancien de plus de quinze ans entièrement rénové - en résidence gérée, récupérant ainsi la TVA et recherchant une réduction d'impôt supplémentaire.

Programmes immobiliers éligibles en Loi BOUVARD

Les programmes immobiliers entrant dans le champ d'application du dispositif BOUVARD sont des résidences gérées par des exploitants professionnels. On distingue notamment :

résidences médicalisées ou EHPAD (Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
résidences étudiantes
résidences de tourisme affaire
résidences service sénior

Avantages de la Loi BOUVARD

Un investissement en résidence gérée est assorti d'un loyer défini et garanti par un bail commercial de 9 à 12 ans, procurant ainsi une grande visibilité sur les revenus.

En optant pour le dispositif BOUVARD, l'investisseur peut réduire son impôt sur le revenu de 11% du montant de l'investissement sur 9 ans, dans la limite de 300.000 euros par an.

Exemple:

    bien acquis 100.000 euros hors taxes, frais de notaire inclus

    réduction d'impôt Bouvard : 11.000 euros sur 9 ans

    récupération de la TVA

Astuces BOUVARD

    La loi permet de faire plusieurs investissements par an éligibles à la loi Censi-Bouvard, dans la limite de 300.000 euros par an.
    En fonction de chaque profil investisseur, il peut être astucieux de coupler un investissement BOUVARD avec un investissement en location meublée classique.
    La réduction d'impôt est reportable dans la limite de six années en cas d'imposition inférieure à la réduction d'impôt.
    En cas de vente liée à une force majeure comme le décès, l'invalidité ou le licenciement, les avantages fiscaux BOUVARD acquis ne sont pas repris.
    La rentabilité brute de tout programme immobilier géré est dopée de 1,22% par an pendant 9 ans grâce au dispositif Censi-Bouvard.

Comment choisir votre investissement BOUVARD?

Une double approche juridique et économique est nécessaire pour bien choisir son investissement BOUVARD. Depuis que la crise a rendu fragiles certaines exploitations, il est en effet nécessaire de s'assurer que la sécurité juridique du bail commercial est bien traduite par une réalité économique.

C'est pourquoi les Cabinets LMP Duquaire Conseil et Silveris privilégient à la fois des exploitants de premier plan pour leur capacité à gérer, et des marchés où la demande est très forte pour la sécurité des revenus.

Points de vigilance pour l'option BOUVARD

L'avantage BOUVARD est une option qui exclut l'avantage lié à l'amortissement comptable des murs. Il convient donc d'apprécier si l'économie d'impôt réalisée est supérieure ou non à l'imposition induite sur les revenus générés.

Attention, l'avantage Bouvard entre dans le calcul du plafonnement général des niches fiscales fixé à 10.000 euros par an, tout comme le Pinel.

Pour aller plus loin sur votre investissement BOUVARD : voir tous les programmes BOUVARD

Le site Best-patrimoine.fr vous permet d'être contacté par un conseiller expert du cabinet LMP Duquaire CONSEIL devenu SILVERIS pour: